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Modifications
Nous mettrons à jour cette politique si notre utilisation des témoins change, et nous noterons les changements importants dans le journal des modifications.
Edition framework
Québec Law 25 and Canada's PIPEDA, with Québec transfer-impact assessment before personal information leaves Québec.
Prevailing language
French prevails in case of discrepancy, in accordance with Québec's Charter of the French language (Loi 96).
Retention and legal hold
Closed matter archives are retained at least through the applicable Québec/Canadian limitation and accounting periods; judgment-debt archives use the 10-year C.C.Q. article 2924 horizon where recorded.
Legal hold suspends deletion or purge while a dispute, investigation, preservation duty, or user request requires preservation.
Counsel-gated text
Counsel-gated placeholder: final legal wording remains subject to Québec counsel review before GA.