Avis de non-responsabilité

1. Information juridique générale et outils — et non des conseils juridiques

Juge.ca fournit de l'information juridique générale, du contenu éducatif, des outils d'automatisation, ainsi que des solutions de gestion et d'organisation de dossiers. La plateforme n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit ni avis juridique, ni représentation juridique, ni opinion professionnelle.

Aucun contenu ou service offert sur la plateforme ne remplace le jugement, les conseils ou les services d'un avocat, d'un notaire ou de tout autre professionnel qualifié.

2. Intelligence artificielle et systèmes automatisés

Juge.ca utilise des technologies d'intelligence artificielle, d'apprentissage automatique et des systèmes automatisés afin d'assister les utilisateurs dans l'organisation de l'information, l'analyse de documents, la préparation de procédures, la gestion de dossiers et la navigation des processus juridiques. Comme toute technologie, ces systèmes peuvent produire des erreurs, des omissions, des inexactitudes ou des informations incomplètes ou désuètes.

Il incombe exclusivement à l'utilisateur de vérifier, valider et confirmer l'exactitude, l'exhaustivité et la pertinence de toute information, recommandation, procédure, analyse, document ou réponse générée par la plateforme avant de s'y fier ou de prendre une décision.

3. Références à des tiers — aucune approbation

Toute référence à des tribunaux, organismes gouvernementaux, ordres professionnels, cabinets, avocats, notaires, huissiers, experts ou autres tiers est fournie à titre informatif seulement et ne constitue pas une approbation, une recommandation, un partenariat, une commandite ou une affiliation, sauf indication contraire expresse.

4. Partenaires et fournisseurs affiliés

Seuls les organismes, professionnels et fournisseurs de services expressément identifiés comme « Partenaire officiel », « Partenaire vérifié », « Commanditaire », « Fournisseur autorisé » ou toute autre désignation équivalente sont affiliés à Juge.ca. Les droits, privilèges, avantages, obligations et responsabilités associés à ces affiliations sont exclusivement régis par les ententes écrites conclues entre les parties concernées.

5. Signalement des erreurs et rétroaction

Les utilisateurs sont encouragés à signaler toute erreur, inexactitude, omission, défaillance technique ou préoccupation relative à la sécurité. Afin de permettre une analyse efficace, les signalements devraient inclure le plus de renseignements possible, notamment une description détaillée de la situation, les circonstances pertinentes, les documents justificatifs et, lorsque possible, des captures d'écran.

Les commentaires soumis peuvent être examinés par du personnel autorisé, des systèmes automatisés ou des agents d'intelligence artificielle à des fins de soutien, d'assurance qualité, de conformité, de sécurité et d'amélioration continue de la plateforme.

6. Accès à la justice

Juge.ca est une initiative axée sur l'amélioration de l'accès à la justice. Chaque commentaire, suggestion ou signalement contribue directement à l'amélioration de la qualité, de la fiabilité, de l'efficacité et de la précision des services offerts.

7. Professionnels du droit — contrôle et responsabilité

Lorsqu'elle est utilisée par des avocats, des notaires ou d'autres professionnels du droit, toute production, analyse, recommandation ou assistance générée par la plateforme demeure assujettie à la révision, au jugement et à l'approbation du professionnel responsable.

L'avocat ou le notaire conserve en tout temps l'entière discrétion, l'autorité professionnelle, le contrôle stratégique et la responsabilité exclusive quant aux conseils donnés, aux opinions émises, aux communications avec les clients et aux décisions prises dans le cadre de son mandat professionnel.

8. Protections professionnelles

Les systèmes, sous-systèmes, outils d'automatisation, agents logiciels et agents d'intelligence artificielle de Juge.ca ne remplacent pas le jugement professionnel, l'avis juridique, la représentation juridique, le secret professionnel, le privilège avocat-client ni les protections relatives au produit du travail professionnel.

Cadre de l'édition

Droit civil québécois et lois fédérales canadiennes applicables.

Langue qui prévaut

La version française prévaut en cas de divergence, conformément à la Charte de la langue française (Loi 96).

Conservation et suspension légale

Les archives de dossiers fermés sont conservées au moins pendant les délais québécois/canadiens de prescription et de tenue de livres applicables; les archives de créance constatée par jugement utilisent l'horizon de 10 ans de l'article 2924 C.c.Q. lorsqu'il est documenté.

La suspension légale empêche la suppression ou la purge lorsqu'un litige, une enquête, une obligation de préservation ou une demande utilisateur exige la conservation.

Texte soumis aux juristes

Espace réservé soumis aux juristes : la formulation juridique finale demeure sujette à révision par un juriste québécois avant la disponibilité générale.